Les règles du nouveau mécanisme de capacité français sont entrées en vigueur depuis la publication de l’arrêté au Journal Officiel de la République française le 22 mars 2026.
Instauré en France en 2017, le mécanisme de capacité a pour objectif principal de garantir la sécurité de l’approvisionnement électrique lors des périodes de forte consommation.
Dans le cadre du mécanisme de capacité actuel, chaque fournisseur d’électricité doit disposer de garanties de capacité qui répondent aux besoins de ses clients à la pointe de consommation hivernale identifiée par les jours PP1. Ces garanties sont délivrées par les producteurs ou les opérateurs d’effacement certifiés par RTE.
Pourquoi un nouveau mécanisme de capacité ?
Après plusieurs années d’application du mécanisme de capacité actuel, certaines limites sont identifiées. Le processus de certification a été identifié comme une source majeure de complexité. Il fait donc l’objet de nombreuses simplifications dans le nouveau mécanisme.
Par ailleurs, les analyses du Bilan prévisionnel 2025 montrent que, pour respecter les objectifs de décarbonation et garantir la sécurité d’approvisionnement, la France devra faire émerger de nouvelles capacités thermiques décarbonées et de flexibilités à l’horizon 2030. Or, ces capacités ne disposent pas, sur les seuls marchés de l’énergie et des réserves, de revenus suffisamment stables pour assurer leur viabilité économique. Ainsi, le nouveau mécanisme de capacité introduit des contrats pluriannuels, offrant une visibilité financière adaptée pour couvrir leur missing money de long terme et sécuriser les investissements nécessaires.
Quels sont les principaux changements ?
Le nouveau mécanisme de capacité s’appuie principalement sur les axes suivants :
- La centralisation du mécanisme par RTE ;
- La simplification de l’architecture contractuelle avec la création d’un unique rôle, celui de Titulaire de Périmètre de Certification (TPC), et d’un Accord de Participation (AP) unique ;
- La mise en place de deux enchères distinctes (une enchère « principale » en PL-4 (4 ans avant la Période de Livraison) et une enchère « d’ajustement » en PL-1) et l’organisation d’une période de certification qui débute par un guichet de certification suivi d’une période de traitement en amont de chaque enchère ;
- Le remplacement des anciens signaux PP1 et PP2 par un signal unique PP afin de simplifier et clarifier les périodes de tension du système électrique ;
- La disparition des garanties de capacité ;
- L’encadrement des prix afin de limiter les coûts ;
Comment fonctionne le nouveau mécanisme concrètement ?
- La CRE, sur la base des analyses RTE, définit le volume de capacité en MW nécessaire à la sécurité d’approvisionnement de la France pour une période de livraison donnée.
- RTE contractualise via les deux enchères, des engagements de disponibilité des capacités nécessaires à la sécurité d’approvisionnement. En contrepartie, les TPC s’engagent à se rendre disponibles les jours de tension PP. Les TPC lauréats de l’enchère contractualiseront un engagement de disponibilité pendant les périodes de pointe de la période de livraison en échange duquel ils percevront une rémunération, sous réserve que leur disponibilité soit effectivement constatée.
- Le coût du mécanisme est financé à travers une taxe. La taxe due par les fournisseurs (appelés « Contributeurs » dans le cadre du nouveau mécanisme) est fonction de la consommation de ses clients à la pointe de consommation hivernale identifiée par les jours de tension PP. Cette taxe est collectée par RTE.
Cette évolution vise ainsi à concilier sécurité d’approvisionnement, transition énergétique et stabilité économique, tout en simplifiant le système.
Nous sommes fiers d’accompagner RTE dans la mise en place du nouveau mécanisme de capacité.
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Rédacteurs : Abir KRIFI, Oumayma KHOBIZI, Mohamed ABDELKARIM
