Ce 29 mai, le Sénat a adopté une proposition de loi du groupe LR portant sur la programmation nationale et la simplification normative dans le secteur de l’énergie en France.
Cette initiative est portée en réponse au refus du gouvernement de présenter un projet de loi prévu par la loi Energie-Climat. La loi Energie-Climat de 2019 exigeait en effet que l’État mette en place une loi fixant les objectifs et priorités d’action de la politique énergétique nationale à renouveler tous les cinq ans. Cette loi devait voir le jour avant le 1er juillet 2023, mais le gouvernement a considéré qu’une loi regroupant l’ensemble des sujets énergétiques s’avérait difficile. En conséquence, aucun texte de programmation n’a été partagé par le gouvernement : celui-ci a déposé en contrepartie un projet de loi sur la « Souveraineté énergétique », mais son contenu était largement allégé : le texte se concentrait désormais sur la régulation des prix et la protection des consommateurs, laissant de côté les objectifs d’électricité provenant du nucléaire.
En réaction au manque de mesures proposées, et par peur que le gouvernement adopte un décret de programmation sans passer par l’étape de la loi – ce qui court-circuiterait les parlementaires – les sénateurs LR ont donc déposé cette proposition de loi. Elle est composée de 25 articles, dont 13 sur la programmation et 11 sur la simplification et se compose en quatre chapitres distincts :
-La simplification des normes applicables aux projets d’énergie nucléaire (Chapitre I)
-L’accroissement de la participation des collectivités territoriales à la transition énergétique (Chapitre II)
-La simplification des normes applicables aux projets d’énergies renouvelables (Chapitre III)
-Le renforcement de la protection des consommateurs dans la transition énergétique (Chapitre IV)
En résumé, on retrouve différentes dispositions énumérées ci-dessous.
Tout d’abord, des articles portant sur la relance des objectifs du nucléaire ont été rédigés, proposant un maintien à plus de 60% de la production d’électricité d’ici 2030, et un mix énergétique majoritairement nucléaire à l’horizon 2050. Afin d’atteindre ces proportions, le groupe LR partage le besoin de construire aux moins 27GW de capacités installées d’ici 2050, dont 14 EPR2 et 15 SMR.
Dans le cadre de l’économie circulaire, le texte fixe également un objectif de recours à des matières nucléaires recyclées à hauteur de 10% en 2030 et de 20% en 2040. Côté énergies renouvelables électriques, les sénateurs LR fixent des objectifs de 29 GW en 2035 pour l’hydraulique (contre 23 GW actuellement) et de 50 GW en 2030 pour le photovoltaïque (18,8 GW actuellement).
En ce qui concerne les énergies éoliennes, une progression de 1GW chaque année est prévue pour l’éolien flottant, avec une priorité fixée sur la technologie flottante, qui permet une meilleure conciliation avec les activités humaines.
Enfin, côté éolien terrestre, les sénateurs souhaitent favoriser le renouvellement des installations existantes face à l’installation de nouvelles éoliennes. En parallèle, en vue du quasi-doublement de consommation électrique d’ici 2050, la proposition de loi indique différentes simplifications normatives permettant de faciliter la relance de la filière nucléaire et de favoriser le développement de la filière renouvelable.
Enfin, pour encadrer les réglementations autour de l’électricité, la droite a inscrit son souhait de garantir l’existence des tarifs réglementés de vente d’électricité, et demande aux fournisseurs d’harmoniser leurs présentations des offres afin de faciliter leur comparaison côté client.
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