Après des plusieurs années de négociations avec la commission européenne, la loi visant à relancer les investissements dans les ouvrages hydroélectriques a été promulguée le 29/06 /2026 et publiée au Journal Officiel.
Cette réforme met fin à une situation qui freinait depuis plusieurs années le développement de la filière hydroélectrique. Jusqu’à présent l’exploitation des barrages était déléguée par l’Etat à des entreprises sous forme de contrats de concession. Or, le droit européen imposait que le renouvellement de ces contrats passe par une mise en concurrence. Cette incertitude juridique a conduit EDF, exploitant de 80% du parc hydraulique français, à limiter ses investissements dans le parc hydraulique, faute de visibilité sur leur exploitation à long terme.
Afin de répondre aux exigences européennes tout en redonnant de la visibilité aux exploitants, la loi prévoit notamment :
- Le passage du régime de concession au régime d’autorisation pour les ouvrages et installations hydroélectriques de puissance supérieure à 4,5 MW.
Les exploitants actuels bénéficieront d’un droit réel, associé à un droit d’occupation domaniale pour une durée pouvant aller jusqu’à 70 ans. Ce nouveau cadre juridique vise à sécuriser les investissements tout en offrant davantage de stabilité aux exploitants.
- Le maintien de la propriété publique des ouvrages. Les barrages et les installations hydroélectrique resteront la propriété de l’état. La réforme permettra de maintenir les exploitants en place afin d’assurer la continuité de l’exploitation de ces ouvrages.
- L’encadrement des droits des titulaires. Si les exploitants disposent des droits réels sur les installations, toute cession restera soumise à l’accord préalable de l’état. Les exigences en termes de sûreté et de sécurité des ouvrages et de protection de l’environnement demeureront également pleinement applicables.
- La mise à disposition par EDF de 6 GW de capacités hydroélectriques virtuelles au bénéfice des acteurs tiers, afin de favoriser l’ouverture du marché et répondre aux engagements pris vis-à-vis de la Commission européenne.
Cette loi devrait permettre de relancer les investissements dans la filière avec un objectif d’installer 2,8 GW capacité supplémentaire, dont 1,7 GW de Stations de Transfert d’énergie par Pompage (STEP), conformément aux orientations de la PPE 2026. En parallèle, EDF, a annoncé un programme d’investissement de 5 Milliards d’euros d’investissements sur les dix prochaines années pour moderniser et développer son parc hydroélectrique.
Aujourd’hui, l’hydroélectricité constitue la deuxième source de production d’électricité après le nucléaire. En 2025, elle a produit 62,4TWh, soit environ 11,4% du mix électrique et demeure la première source d’électricité renouvelable pilotable et décarbonée du pays.
Cette réforme dépasse le seul enjeu de la production hydroélectrique : elle renforce l’un des principaux leviers de flexibilité du système électrique français. Dans un réseau de plus en plus décarboné, décentralisé et piloté par la donnée, la combinaison entre hydroélectricité, STEP, stockage, effacement sera déterminante pour garantir la sécurité d’approvisionnement tout en accélérant la transition énergétique.
Sources :
« Hydroélectricité : barrages, centrales hydrauliques, loi du 29 juin 2026 » – vie-publique.fr
« éCO2mix – La production d’électricité par filière » – rte-france.com
Le sujet vous intéresse ?
Parlons-en !
Rédacteurs : Fatima-Ezzahra TAYAB David-Olivier Vidouze Fabrice Creste Thibault Janvier
